Objet de la concertation publique
La loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 vise à faciliter le déploiement de projets de production d’énergie renouvelable (EnR) sur le territoire français, afin de réduire de 40% d’ici 2050 la consommation d’énergie d’origine fossile et de contribuer à la solidarité entre les territoires.
A ce titre, les communes sont sollicitées pour définir les secteurs et les dispositifs de production d’énergie (éolien, solaire photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité, géothermie) les plus appropriés sur leur territoire. Afin de répondre à l’enjeu d’acceptabilité locale, les habitants doivent être associés au processus d’identification.
La classification en zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) est destinée à favoriser le développement de celles-ci ; il s’agit d’un élément facilitateur pour les porteurs de projets.
La classification ne constitue en aucun cas une obligation d’installer une source d’énergie renouvelable, ou une autorisation supprimant toutes les contraintes, qu’elles soient techniques, esthétiques, ou encore réglementaires[1*] (PLU – protections environnementales – avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France…).
Les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Expression des habitants
Le processus prévoit que le Conseil municipal délibère en ayant assuré une concertation préalable avec les habitants, la municipalité étant libre de son choix quant aux modalités de cette concertation.
Pour la commune d’Ault, la municipalité a choisi de permettre aux administrés de s’exprimer pendant une période de 15 jours, du 9 au 23 mars 2024,
par écrit adressé à M. le maire, ou sur le site de la commune www.ault.fr, ou en consultant en mairie la proposition de zonage cartographiée et en déposant leurs observations sur place.
[*1] Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas
Base de travail
Sur la commune d’Ault, la municipalité a souhaité exclure l’éolien terrestre des sources potentielles de production d’énergie renouvelable. Ont également été pris en compte les dangers ou inconvénients (pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, la conservation des sites et des monuments,…) qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur les zones retenues.
La cartographie présentée (voir la carte communale) propose ainsi un zonage privilégiant le développement de :
– la solarisation des toitures et des parcs de stationnement (ombrières)[1] (voir les fiches ADEME solarisation) ;
– la géothermie sur sondes (géothermie de surface) (voir la fiche ADEME géothermie de surface) ;
– la méthanisation, afin notamment de répondre aux besoins des exploitations agricoles du territoire (gestion des déchets verts et des effluents d’élevage) (voir la fiche ADEME méthanisation) ;
– la récupération de chaleur fatale (voir la fiche ADEME récupération de chaleur fatale) ;
